Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour le 14 novembre 2025.

1 – Définitions

Le « Prestataire » désigne l’entreprise individuelle « OZAÉ » dont le siège est situé au 2 Rue de L’Abbé Fourage 44190 GORGES. Immatriculée au Registre National des Entreprises sous le N° SIRET 989 699 251 00017.

Le « Service » désigne les prestations de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience (VAE), de coaching professionnel ou d’outplacement individuel commercialisées par le Prestataire.

Le « Bénéficiaire » désigne la personne physique utilisant le Service.

Le « Client »  désigne le financeur du Service qui peut être :

  • Le Bénéficiaire lui-même lorsqu’il assure tout ou partie du financement du Service ;
  • Un tiers financeur, qui est une personne morale finançant ou co-finançant le dit Service.
    Ce tiers assurant tout ou partie du financement peut être selon les cas, l’employeur du Bénéficiaire, la Caisse des Dépôts et Consignations, un O.P.C.O, une collectivité territoriale ou encore France Travail.

 

2 – Objet et champ d’application

Les « Conditions Générales de Vente » désignent les conditions applicables au Client lors de la fourniture du Service par le Prestataire.  Celles-ci sont accessibles à tout moment sur le site http://www.ozae-conseil.fr/ et prévalent sur tout autre document.

Toute commande de Service auprès du Prestataire implique l’acceptation sans réserve par le Client, des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Prestataire se réserve le droit de réviser les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les nouvelles conditions s’appliquent à toute commande postérieure à la mise à jour des Conditions Générales de Vente, quelle que soit l’antériorité des relations entre le Prestataire et le Client.

3 – Bilan de compétences

3.1 – Définition

Le bilan de compétences permet au Bénéficiaire d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et ses motivations dans l’objectif de définir un projet professionnel et le cas échéant un plan de formation.

3.2 – Nature et caractéristiques

Le Bilan de compétences entre dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue et à la catégorie des actions d’adaptation et de développement des compétences du salarié prévue par l’article L6313-3 du code du travail.

Le bilan de compétences s’organise toujours en 3 étapes :

  • Phase préliminaire : information et analyse des besoins
  • Phase d’investigation : identification et adéquation du projet
  • Phase de conclusion : synthèse et planification des actions à mener

 

3.3 – Devis et paiement

3.3.1 – Devis

A l’issue d’un rendez-vous d’information, gratuit et sans engagement réciproque, sollicité par le Bénéficiaire, le Prestataire transmettra gratuitement un devis et un programme de formation détaillé au Bénéficiaire.

  • Cas d’un financement par le Bénéficiaire :
    Le Bénéficiaire est tenu de retourner un exemplaire renseigné, daté, signé du devis au Prestataire avec la mention « Bon pour accord » qui vaudra pour commande.
  • Cas d’un financement par mobilisation du Compte Personnel de Formation :
    Le Bénéficiaire consultera l’offre du Prestataire sur son compte personnel de formation accessible sur moncompteformation.gouv.fr faisant office de devis. La souscription à l’offre du Prestataire sur la plateforme vaudra pour commande.
  • Cas d’un financement par l’employeur du Bénéficiaire (plan de développement des compétences) :
    Le Bénéficiaire est responsable de faire valider le devis par son employeur. Si le devis est accepté, une convention tripartite sera rédigée et devra être signée par le Bénéficiaire*, l’employeur et le prestataire. * En référence à l’article R6313-8 du Code du Travail, le Bénéficiaire disposera de 10 jours à compter de la transmission par son employeur du projet de convention pour faire connaître son acceptation en apposant sa signature. L’absence de réponse du Bénéficiaire au terme de ce délai vaudra pour refus de conclure la convention.
  • Cas d’un financement par un OPCO :
    Le Bénéficiaire est responsable de suivre les procédures de l’OPCO dont il dépend.
  • Cas d’un financement par France Travail (hors CPF) :
    Le Bénéficiaire s’engage à suivre les procédures de l’agence France Travail et à faire le lien entre son conseiller attitré et le Prestataire, jusqu’à validation du devis.

L’inscription est prise en compte à réception du devis dûment complété.

3.3.2 – Règlement

Tous les prix sont indiqués nets de taxes, conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts. Le Prestataire est un organisme de formation non assujetti à la TVA.

  • Règlement à titre individuel :
    Le bilan de compétences est autofinancé par le Bénéficiaire qui règlera la totalité du Service au Prestataire, par virement bancaire, 7 jours avant la date de la première séance.
  • Règlement par le CPF :
    Le paiement du Service se fera selon les conditions fixées par la Caisse des Dépôts et Consignations consultables sur le site moncompteformation.gouv.fr.
    Le Prestataire fera parvenir les éléments nécessaires à la facturation via cette même plateforme.
    L’article L6323-4 du code du Travail stipule que, lorsque le coût d’une formation éligible au CPF est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte du Bénéficiaire, le compte peut faire l’objet, à la demande du Bénéficiaire, d’abondements en droits complémentaires pour assurer le financement de cette formation. Ces abondements peuvent être attribués par l’employeur, France Travail, l’État, les Régions, les OPCO, les branches professionnelles.
    Si ces abondements ne sont pas octroyés, le Bénéficiaire devra régler la différence entre le coût du Service et le montant des droits dont il dispose, directement sur la plateforme, par carte bancaire.
    De plus, le décret n°2024-394 du 29 avril 2024 prévoit que chaque titulaire souhaitant s’inscrire à une formation, en mobilisant ses droits CPF, doit s’acquitter d’une participation forfaitaire obligatoire indexée sur l’inflation et revalorisée annuellement. Le montant de cette participation forfaitaire est automatiquement intégré dans le coût de la formation, lors de l’achat sur la plateforme moncompteformation.gouv.fr.
  • Règlement par l’employeur (plan de développement des compétences) :
    Le Prestataire fera parvenir la facture à l’employeur, à l’issue du bilan de compétences. Le règlement se fera par virement bancaire sur le compte référencé  sur la facture.
  • Règlement par un Opérateur de Compétences (OPCO) :
    Le Prestataire fera parvenir la facture et tout autre document requis à l’OPCO dont dépend le Bénéficiaire, à l’issue du bilan de compétences. Le règlement se fera par virement bancaire sur le compte référencé  sur la facture.
  • Règlement par France Travail (hors CPF) :
    Le Prestataire transmettra la facture, la feuille d’émargement, l’attestation de fin de formation et tout autre document requis par France Travail pour règlement via la plateforme prévue à cet effet.
    Dans le cas où le coût du bilan de compétences excèderait le montant pris en charge par France Travail, le Bénéficiaire devra, à la signature de la convention de formation, régler au prestataire, par virement bancaire, la différence entre le prix du bilan de compétences et le montant pris en charge par France Travail.

 

4 – Coaching professionnel et outplacement individuel

4.1 – Coaching professionnel

4.1.1 – Définition

Le coaching professionnel désigne un accompagnement professionnel conçu dans le but d’aider le client à atteindre un objectif professionnel et/ou personnel qu’il s’est fixé, lors d’une période de transition, de changement ou de prise de décision.

    4.1.2 – Devis

    A l’issue d’un rendez-vous d’information, gratuit et sans engagement réciproque, sollicité par le Client, le Prestataire transmettra gratuitement un devis au Client. Le Client est tenu de retourner un exemplaire renseigné, daté et signé du devis au Prestataire avec la mention « Bon pour accord » qui vaudra pour commande.

      4.1.3 – Règlement

      Si le Client a choisi un accompagnement ponctuel, le paiement est dû avant la séance.

      Si le Client a choisi un accompagnement forfaitaire, 50 % du montant total est dû avant la première séance et les 50 % restants à mi-parcours.

      Les règlements devront être réalisés par virement bancaire sur le compte référencé sur la facture.

        4.2 – Outplacement individuel

        4.2.1 – Définition

        L’outplacement est une prestation d’accompagnement au repositionnement professionnel, pouvant être proposée et financée par une entreprise, au profit de ses salariés dans le cadre d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle.

          4.2.2 – Devis

          A l’issue d’un rendez-vous d’information, gratuit et sans engagement réciproque, sollicité par le Client, le Prestataire transmettra gratuitement un devis au Client. Le Client est tenu de retourner un exemplaire renseigné, daté et signé du devis au Prestataire avec la mention « Bon pour accord » qui vaudra pour commande.

            4.2.3 – Modalités de règlement

            Selon la durée d’accompagnement choisie par le Client, les modalités seront les suivantes :

            • Durée 3 mois : 40 % du montant total est dû avant la première séance, 30 % avant la 5e séance, 30 % avant la dernière séance
            • Durée 6 mois : 40 % du montant total est dû avant la première séance, 30 % avant la 8e séance, 30 % avant la dernière séance
            • Durée 9 mois : 40 % du montant total est dû avant la première séance, 30 % avant la 10e séance, 30 % avant la dernière séance.

            Les règlements devront être réalisés par virement bancaire, sur le compte référencé sur la facture.

              5 – Divers

              5.1 – Retard de séance

              En cas de retard du Bénéficiaire à une séance, la durée de celle-ci sera réduite de la durée du retard et ne donnera lieu à aucun remboursement.

              En cas de retard du Prestataire, la séance sera prolongée afin d’effectuer le temps d’échange prévu. Si cela n’est pas possible le jour même, le Prestataire s’engage à compenser ce retard lors d’une autre séance.

                5.2 – Report de séance

                Lorsque la commande est validée, le Bénéficiaire et le Prestataire conviennent d’une date de début du Service. Les dates des séances suivantes sont définies au cours de cette première séance.

                La date d’une séance pourra ensuite être modifiée par le Prestataire ou le Bénéficiaire, au plus tard 48 heures avant la date prévue, sauf cas de force majeure. La séance sera alors reprogrammée en fonction des disponibilités du Bénéficiaire et du Prestataire.

                Si le Bénéficiaire ne se présente pas à une séance, cette séance sera considérée comme réalisée (donc facturée) et ne sera pas reportée, sauf cas de force majeure.

                  5.3 – Droit de rétractation

                  A compter de la date de signature du devis, le Bénéficiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Le délai de rétractation est porté à 14 jours  pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement » (article L.121-16 du Code de la consommation).

                  Le Bénéficiaire devra pour cela informer le Prestataire de sa rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne pourra être exigée par le Prestataire.

                    5.4 – Résiliation après expiration du délai de rétractation

                      5.4.1 – Résiliation en cas de force majeure

                      Si le Bénéficiaire est empêché de suivre la prestation en raison d’un cas de force majeure dûment reconnue (article 1218 du Code Civil), la commande  est résiliée. Dans ce cas, seules les séances effectivement réalisées seront dues au prorata temporis de leur valeur prévue au devis signé.

                        5.4.2 – Résiliation hors cas de force majeure

                        En cas de renoncement par le Bénéficiaire AVANT le début de la prestation :

                        • Dans un délai supérieur à 14 jours avant le début du Service : 30% du coût de la formation est dû.
                        • Dans un délai compris entre 7 et 14 jours avant le début du Service : 50 % du coût de la formation est dû.
                        • Dans un délai inférieur à 7 jours avant le début du Service : 100 % du coût de la formation est dû.

                        En cas de renoncement par le Bénéficiaire APRÈS le début de la prestation :       

                        Si le Client renonce à la prestation,  pour des raisons autres qu’un cas de force majeure, les sommes déjà payées au Prestataire demeureront acquises.

                        En outre, une indemnité correspondant à 20 % du montant restant dû jusqu’à la fin de l’accompagnement sera due et payable sous 7 jours à compter de la date de résiliation.

                         Dans le cas d’un financement par le CPF, France Travail, OPCO, ce sont les conditions générales de ces organismes qui prévaudront, dans le cadre d’une résiliation, en cas de force majeure ou non.

                          5.5 – Retard de paiement

                          En cas de retard de paiement, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros seront exigibles, conformément à l’article L 441-10 du code du commerce. Ces pénalités seront exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.