Conditions Générales de Vente

3.3.1 – Devis

A l’issue d’un rendez-vous d’information, gratuit et sans engagement réciproque, sollicité par le Bénéficiaire, le Prestataire transmettra gratuitement un devis et un programme de formation détaillé au Bénéficiaire.

• Cas d’un financement par le Bénéficiaire :
  Le Bénéficiaire est tenu de retourner un exemplaire renseigné, daté, signé du devis au Prestataire avec la mention « Bon pour accord » qui vaudra pour commande.
• Cas d’un financement par mobilisation du Compte Personnel de Formation :
  Le Bénéficiaire consultera l’offre du Prestataire sur son compte personnel de formation accessible sur moncompteformation.gouv.fr faisant office de devis. La souscription à l’offre du Prestataire sur la plateforme vaudra pour commande.
• Cas d’un financement par l’employeur du Bénéficiaire (plan de développement des compétences) :
  Le Bénéficiaire est responsable de faire valider le devis par son employeur. Si le devis est accepté, une convention tripartite sera rédigée et devra être signée par le Bénéficiaire*, l’employeur et le prestataire. * En référence à l’article R6313-8 du Code du Travail, le Bénéficiaire disposera de 10 jours à compter de la transmission par son employeur du projet de convention pour faire connaître son acceptation en apposant sa signature. L’absence de réponse du Bénéficiaire au terme de ce délai vaudra pour refus de conclure la convention.
• Cas d’un financement par un OPCO :
  Le Bénéficiaire est responsable de suivre les procédures de l’OPCO dont il dépend. La commande est définitive après accord de prise en charge.
• Cas d’un financement par France Travail (hors CPF) :
  Le Bénéficiaire s’engage à suivre les procédures de l’agence France Travail et à faire le lien entre son conseiller attitré et le Prestataire, jusqu’à validation du devis.

L’inscription est prise en compte selon les modalités de financement applicables (devis signé, convention signée ou validation via la plateforme CPF).

3.3.2 – Règlement

Tous les prix sont indiqués nets de taxes, conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts. Le Prestataire est un organisme de formation non assujetti à la TVA.

• Règlement à titre individuel :
  Aucun paiement ne peut être exigé avant l’expiration du délai de rétractation applicable.     A l’issue de ce délai, le Client est tenu de payer, par virement bancaire :
  – un acompte de 30% du montant total, au plus tard 7 jours avant le démarrage de la prestation
  – 40% du montant total à mi-parcours
  – 30% du montant total lors de la remise de la synthèse.
  Les paiements sont dus à réception des factures correspondantes.
• Règlement par le CPF :
  Lorsque le Bénéficiaire mobilise son Compte personnel de formation (CPF) pour financer le Service, le règlement s’effectue selon les règles, conditions et modalités définies par la Caisse des Dépôts et Consignations et accessibles sur la plateforme officielle moncompteformation.gouv.fr.
  Le Prestataire fera parvenir via cette plateforme les éléments nécessaires à la contractualisation, à la gestion administrative et à la facturation du Service.
  L’article L6323-4 du code du Travail stipule que, lorsque le coût du Service est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte du Bénéficiaire, celui-ci peut, à sa demande et selon les règles applicables, bénéficier d’abondements complémentaires. À défaut d’abondement suffisant, le Bénéficiaire règle directement sur la plateforme Mon Compte Formation le reste à charge correspondant.
  De plus, le décret n°2024-394 du 29 avril 2024 prévoit que chaque titulaire souhaitant s’inscrire à une formation, en mobilisant ses droits CPF, doit s’acquitter d’une participation forfaitaire obligatoire indexée sur l’inflation et revalorisée annuellement. Le montant de cette participation forfaitaire est automatiquement intégré dans le coût de la formation, lors de l’achat sur la plateforme moncompteformation.gouv.fr.  Sont exonérés de la participation forfaitaire obligatoire les bénéficiaires relevant d’un cas d’exonération prévu par les textes en vigueur et la plateforme Mon Compte Formation, notamment les demandeurs d’emploi et certains titulaires bénéficiant d’un abondement spécifique.                                                                                                  S’agissant spécifiquement du bilan de compétences, les règles en vigueur prévoient que le Bénéficiaire peut mobiliser au maximum 1 600 € de droits CPF pour financer cette prestation. En outre, le Bénéficiaire ne doit pas avoir bénéficié d’un financement de bilan de compétences au cours des cinq années précédant sa demande, selon les conditions prévues par les textes en vigueur et la plateforme Mon Compte Formation.                                                                            Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des évolutions législatives, réglementaires ou techniques affectant les conditions de mobilisation du CPF, le montant de la participation forfaitaire obligatoire, les règles d’abondement, les conditions d’exonération ou les modalités de financement applicables à la date de la demande du Bénéficiaire.

• Règlement par un tiers (hors CPF) :
  Lorsque la prestation est financée, en tout ou partie, par un tiers (employeur, OPCO, AGEFIPH, collectivité, ….), le Client règle les factures émises par le Prestataire, dans un délai maximal de 30 jours à compter de leur émission.
  La prise en charge par un tiers ne libère pas le Bénéficiaire de son obligation de paiement : en cas de refus, paiement partiel ou retard de paiement du tiers, le Bénéficiaire demeure redevable des sommes dues.
• Règlement par France Travail (hors CPF) :
  Le Prestataire transmettra la facture, la feuille d’émargement, le certificat de réalisation et tout autre document requis par France Travail pour règlement via la plateforme prévue à cet effet.
  Dans le cas où le coût du bilan de compétences excèderait le montant pris en charge par France Travail, le Bénéficiaire devra, à la signature de la convention de formation, régler au prestataire, par virement bancaire, la différence entre le prix du bilan de compétences et le montant pris en charge par France Travail.

4.1.1 – Définition

Le coaching professionnel désigne un accompagnement professionnel conçu dans le but d’aider le client à atteindre un objectif professionnel et/ou personnel qu’il s’est fixé, lors d’une période de transition, de changement ou de prise de décision.

4.1.2 – Devis

A l’issue d’un rendez-vous d’information, gratuit et sans engagement réciproque, sollicité par le Client, le Prestataire transmettra gratuitement un devis au Client. Le Client est tenu de retourner un exemplaire renseigné, daté et signé du devis au Prestataire avec la mention « Bon pour accord » qui vaudra pour commande.

4.1.3 – Règlement

Si le Client a choisi un accompagnement ponctuel, le paiement est dû, au plus tard, 48 heures avant la séance.

Si le Client a choisi un accompagnement forfaitaire, 50 % du montant total est dû au plus tard 48 heures avant la première séance et les 50 % restants à mi-parcours.

Les règlements sont effectués par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture.
Toute séance commencée est due.

4.2.1 – Définition

L’outplacement est une prestation d’accompagnement au repositionnement professionnel, pouvant être proposée et financée par une entreprise, au profit d’un salarié, notamment à l’occasion d’une rupture de contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle).
À défaut de prise en charge par l’employeur, la prestation peut être financée à titre individuel et/ou faire l’objet d’un cofinancement (France Travail).

4.2.2 – Devis

A l’issue d’un rendez-vous d’information, gratuit et sans engagement réciproque, sollicité par le Client, le Prestataire transmettra gratuitement un devis au Client. Le Client est tenu de retourner un exemplaire renseigné, daté et signé du devis au Prestataire avec la mention « Bon pour accord » qui vaudra pour commande.

4.2.3 – Modalités de règlement

Selon la durée d’accompagnement choisie par le Client, les modalités seront les suivantes :

• Durée 3 mois : 30 % du montant total est dû avant la première séance, 40 % avant la 5^e séance, 30 % avant la dernière séance
• Durée 6 mois : 30 % du montant total est dû avant la première séance, 40 % avant la 8^e séance, 30 % avant la dernière séance
• Durée 9 mois : 30 % du montant total est dû avant la première séance, 40 % avant la 10^e séance, 30 % avant la dernière séance.

Les règlements devront être réalisés par virement bancaire, sur le compte indiqué sur la facture.

En cas de retard du Bénéficiaire à une séance, la durée de celle-ci sera réduite de la durée du retard et ne donnera lieu à aucun remboursement.

En cas de retard du Prestataire, la séance sera prolongée afin d’effectuer le temps d’échange prévu. Si cela n’est pas possible le jour même, le Prestataire s’engage à compenser ce retard lors d’une autre séance, dans la limite des disponibilités.

Lorsque la commande est validée, le Bénéficiaire et le Prestataire conviennent d’une date de début du Service. Les dates des séances suivantes sont définies au cours de cette première séance.

La date d’une séance pourra ensuite être modifiée par le Prestataire ou le Bénéficiaire, au plus tard 48 heures avant la date prévue, sauf cas de force majeure. La séance sera alors reprogrammée en fonction des disponibilités du Bénéficiaire et du Prestataire.

Si le Bénéficiaire ne se présente pas à une séance (sauf cas de force majeure), la séance sera due et facturée. Elle ne sera pas reportée.

Conformément à l’article L.6353-5 du code du Travail, le Bénéficiaire dispose d’un délai de 10 jours à compter de la signature pour se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, au sens du Code de la consommation, le Bénéficiaire dispose d’un délai de 14 jours et exerce son droit de rétractation par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.
Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration du délai de rétractation.

5.4.1 – Résiliation par le Bénéficiaire avant le démarrage de la prestation

A l’issue de délai légal de rétractation, si le Bénéficiaire annule la commande avant le début de la prestation (sauf cas de force majeure dûment reconnue), il est redevable des  sommes suivantes :
– dans un délai supérieur à 15 jours avant la date de la 1ère séance, 10% du montant total de la prestation,
– dans un délai compris entre 7 et 15 jours, 20% du montant total de la prestation,
– dans un délai inférieur à 7 jours, 30% du montant total de la prestation

Les sommes déjà versées au prestataire s’imputent sur l’indemnité d’annulation. Tout trop perçu est remboursé.

• Financement à titre individuel (Client = Bénéficiaire)
  Les règlements sont dus à réception des factures conformément à l’échéancier..
  En cas de retard de paiement (après mise en demeure restée sans effet), des intérêts au taux légal pourront être appliqués à compter de la mise en demeure, sans préjudice de la possibilité de suspendre la prestation jusqu’à régularisation.
• Client professionnel de droit privé (entreprise, association, indépendant..)
  Conformément à l’article L441-10 du Code du commerce, les pénalités de retard suivantes sont exigibles de plein droit :
  taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points + indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros (taux indiqué sur la facture).
• Client public (État, collectivités, établissements publics)
  Conformément aux dispositions applicables en matière de délai global de paiement, d’intérêts moratoires et d’indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement, sont exigibles de plein droit :
  des intérêts moratoires ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 Euros.